La loi d’urgence agricole a été promulguée le 18 août et publiée au JO le 19 août dernier.
Elle comporte plusieurs mesures de manière à lutter contre les concurrences déloyales, notamment s’agissant de l’utilisation de certains produits phytosanitaires interdits en Europe en dérogeant par exemple temporairement à l’interdiction de produits utilisés pour la filière betteravière.
Compte tenu de la hausse des précipitations durant l’hiver, de la baisse de la disponibilité de la ressource durant l’été, et d’une augmentation des besoins en eau des cultures, le stockage d’eau a été une question particulièrement importante, c’est la raison pour laquelle des mesures sont mises en œuvre pour faciliter le stockage de l’eau.
En outre, dans l’objectif de souveraineté alimentaire et de préservation des terres agricoles, la loi créé des sanctions afin de faire respecter l’obligation de compensation agricole et diminue de trois à deux ans la période au terme de laquelle le préfet peut être en demeure l’exploitant de mettre en valeur des terres sous-exploitées.
Enfin, les droits de la SAFER sont renforcés ; la SAFER disposant désormais d’un droit d’opposition dans le cadre de la conclusion ou de la cession d’un bail emphytéotique. Le droit de préemption de la SAFER est également renforcé, le délai de préemption en cas de changement de destination étant porté à 10 ans (contre 5 auparavant). Enfin, Le droit de préemption de la SAFER en cas de vente au preneur en place se trouve toujours paralysé si l’exploitation du bien par le preneur, son conjoint, un ascendant ou son partenaire dure depuis au moins 3 ans (contre moins de 3 ans auparavant), mais cette protection étant conditionnée à l’existence d’un droit de préemption du preneur et à une exploitation régulière du fonds au sens de la réglementation des structures.