Exonération de droits d’enregistrement et baux long terme – revalorisation du seuil

En vertu des articles 793 et 793 bis du code général des impôts, les donations ou succession de biens ruraux peuvent bénéficier d'une exonération partielle de droits. Pour ce faire, il est notamment nécessaire: que les biens concernés soient loués par bail rural à long terme ou par bail cessible que le bénéficiaire de la donation ou la succession les conserve pendant au moins cinq ans Cette exonération était jusqu'ici de 75% jusque à 101.897 €, et 50% au delà. Ainsi, pour une valeur de terres de 200.000 €, l'assiette de calcul n'était plus que de (101.897*25%) + (98.103*50% )=  74.525 €. Dans sa...

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