Autorisation d’exploiter: en finir avec une vieille idée reçue
La Cour administrative d'Appel de Nantes a récemment eu l'occasion de préciser un point de droit essentiel quant au contrôle des structures (CAA Nantes, 9 février 2024, n°23NT00427). Dans le cas d'espèce, un GAEC s'était vu délivrer une autorisation d'exploiter sur une surface auparavant mise en valeur par une SCEA. Or, un nouvel associé exploitant était entré au capital de la SCEA, sans avoir demandé l'autorisation d'exploiter. Le GAEC avait alors demandé au préfet de mettre en demeure le nouvel associé de la SCEA de régulariser sa situation - tel que le prévoit l'article L. 331-7 du code rural et de la...
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