Baux copreneurs, cessation de participation aux travaux et demande aux bailleurs – Résiliation

La Cour d’appel de REIMS a récemment eu à rappeler le formalisme lié aux baux copreneurs et la sanction encourue en cas de manquement à l’obligation de demander l’autorisation au bailleur de poursuivre seul le bail lorsque l’un des copreneurs cesse son activité.

Dans cette affaire, les bailleurs avaient donné à bail diverses parcelles de terres pour une durée de 18 ans à un couple d’exploitants agricoles.

En 2014, les bailleurs font délivrer un congé avec refus de renouvellement du bail rural au motif que l’un des preneurs a atteint l’âge de la retraite. Les époux copreneurs saisissent le TPBR en annulation du congé.

Devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, les bailleurs forment une demande reconventionnelle en résiliation du bail au motif que l’un des copreneurs a pris sa retraite et que la procédure de demande d’autorisation au bailleur de continuer seul la mise en valeur des terres n’a pas été respectée.

On rappellera en effet que depuis la loi d’Avenir du 14 octobre 2014, l’article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime indique : « Lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s’y opposer qu’en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande ».

Devant les tribunaux, les copreneurs soutenaient que l’époux continuait à participer aux travaux et que le bail demeurait un bail copreneur.

Toutefois, la Cour d’appel de REIMS relève que l’un des copreneurs avait désormais le statut de retraité et qu’il ne déclarait plus de bénéfices agricoles mais que des pensions de retraite, ce qui permettait de conclure qu’il ne participait plus à l’exploitation des biens loués.

Elle constate donc que l’épouse copreneur n’avait pas accompli les formalités susvisées dans les trois mois de la cessation de la participation de son époux aux terres louées.

Elle en déduit que le bail doit être résilié (Cour d’appel de REIMS, Chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 17/03278).