Le cabinet LANGLADE et Associés a arrêté son programme de formations pour l'année 2025. Vous le trouverez ici: [download id="22228"] ...
Voir plusCompte tenu du contexte parlementaire, le cabinet a annulé les formations initialement prévues pour présenter les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Toutefois, le Gouvernement a annoncé vouloir défendre un certain nombre de mesures dans le cadre des discussions à venir, et dès lors qu'elles avaient été adoptées, il est probable qu'elles entrent en vigeur. Aussi, le cabinet animera deux séances de formations sur ces différents sujets, qui se tiendront les 30 janvier et 3 février après midi, en visio conférence. Vous trouverez ici plus d'informations: [download id="22199"] ...
Voir plusLe cabinet animera ses formations annuelles portant sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale aux dates et lieux suivants : Vendredi 17 janvier 2025 à PARIS (75) IFOCAP) Jeudi 23 janvier 2025 à VALENCE (26) Mardi 28 janvier 20254 à TOULOUSE (31) Jeudi 30 janvier 2025 à RENNES (35) Lundi 3 et mardi 4 février 2025 en visioconférence (deux demi journées) Plus d’informations sur la page Nos formations – De Langlade Avocats (delanglade-avocats.fr) Les tarifs et modalités d'inscription sont ici: Tarifs et inscription LF 2025 ...
Voir plusL'agrivoltaïsme est actuellement en voie de développement sur l'ensemble du territoire. Les premières expériences du terrain montrent une difficulté pratique à articuler les dispositions d’ordre public du statut du fermage avec ce nouveau mode d’exercice de l’activité agricole. Selon proposition de loi du 10 septembre 2024, des solutions juridiques sont recherchées pour permettre une plus grande liberté contractuelle dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales. Il s'agit de conserver le socle du bail rural en y intégrant des dérogations spécifiques à l'agrivoltaïsme. Ce texte tend à permettre des dérogations limitées au statut du fermage en présence d'une...
Voir plusEn matière de baux ruraux, le locataire doit en principe rembourser une part des impôts fonciers au propriétaire. Mais le propriétaire bénéficie d’une exonération de 20% dont il doit faire profiter le locataire. C’est la raison pour laquelle : Si la part de taxe foncière que doit rembourser le locataire est égale à 20% et que le propriétaire doit restituer ces 20%, la part à rembourser est de 0. Seule la moitié de la taxe chambre d’agriculture doit être remboursée Si la part de taxe foncière que doit rembourser le locataire est supérieure à 20%, et puisque le propriétaire doit restituer ces 20%...
Voir plusPar trois arrêts du 26 septembre 2024, la cour de cassation vient à nouveau de se pencher sur l’épineux sujet des baux co-preneurs, largement complexifié lorsque les biens loués sont mis à la disposition d’une société d’exploitation. Alors que les dispositions de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime permettent à un preneur par ailleurs associé d’une société d’exploitation de mettre les biens à la disposition de la société, cette possibilité ne l’exonère pas de son obligation personnelle et effective de participation aux travaux. Les mêmes obligations doivent naturellement être respectées par l’ensemble des copreneurs. C’est ainsi que...
Voir plusEn matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2024, c’est un arrêté du 17 juillet 2024 (consultable ici: Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages - Légifrance (legifrance.gouv.fr) qui a fixé cet indice à 122,55...
Voir plusLe Cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Mardi 10 septembre 2024 à AVIGNON Vendredi 13 septembre 2024 à PARIS (FIAP) Lundi 16 septembre 2024 à PARIS (IFOCAP) Jeudi 19 septembre 2024 à TOULOUSE Vendredi 27 septembre 2024 à RENNES Cette formation fera aussi l’objet d’un visio conférence les lundi 23 (après midi) et mardi 24 (matin) septembre 2024. Comme chaque année, la formation portera sur l’actualité jurisprudentielle relative à: La fiscalité agricole le statut du fermage Le droit des sociétés Le contrôle des structures Les...
Voir plusLes praticiens savent bien que le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres est une opération fastidieuse, et surtout hasardeuse, tant les pratiques des services instructeurs diffèrent en fonction des départements concernés. Notamment, puisque l'instruction de la demande suppose de connaître l'ensemble des activités et revenus des candidats, il est nécessaire de répondre, dans le formulaire de demande, à la question: "Etes vous associés d'une ou plusieurs autres sociétés?" Pour notre part, il nous semblait ici nécessaire de n'indiquer que les sociétés dans lesquels le demandeur exerçait d'autres activités, puisque l'objet est de vérifer, notamment, la pluriactivité du demandeur. Nul besoin alors,...
Voir plusL'article 18 LFSS 2024 a réécrit l'ensemble des dispositions législatives définissant le périmètre des assiettes de cotisations sociales des non salariés, et notamment des non salariés agricoles. Désormais, l'ensemble de ces textes figurent dans le code de la sécurité sociale, auquel le code rural renvoie. Au regard de la nouvelle rédaction de la loi, il était permis de s'interroger sur le maintien de l'exonération sociale des exonérations fiscales des plus values des exploitants agricoles. Bien que la réforme se veuille à droit constant, la question demeurait. Le doute a finalement été levé par le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du Ministre...
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