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Nouvelles obligations des entrepreneurs individuels

Dans le cadre de la loi créant le statut d’entrepreneur individuel et régi par les dispositions de l’article L. 526-22 du code de commerce, l’article R. 526-27 du code de commerce issu du décret du 28 avril 2022 est venu préciser que " Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” ». La dénomination doit figurer sur les documents...

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Amortissements des fonds commerciaux et agricoles : ajustements anti-abus

Depuis la loi de finances pour 2022, les entreprises sont admises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement de fonds commerciaux ou agricoles acquis entre le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Les dispositions de l’article 39 CGI ne contenaient aucune restriction, ce qui nous avait conduit à en conclure que, par exemple, l’apport d’un fonds agricole par un exploitant individuel à une société qu’il créait pouvait bénéficier de cette dérogation. La seule limite était à notre sens celle de l’abus de droit. Il ne devrait plus en être ainsi. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit en...

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Réforme du statut de conjoint collaborateur en vigueur depuis le 1er Janvier 2022

 Extension du champ d’application au concubin : Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans, consécutifs ou non, sur l’ensemble de sa carrière professionnelle. Le statut de conjoint est désormais étendu à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise, qui était réservé auparavant au conjoint ou partenaire lié par un PACS. Conséquences de la poursuite au-delà des 5 ans : Le conjoint qui poursuivra cette activité, au-delà de cette durée sera dans l’obligation de choisir entre le statut de conjoint associé ou celui de conjoint salarié afin de bénéficier de certains avantages comme l’accès...

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L’indice des fermages 2022 est paru

En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2022, c’est un arrêté du 13 juillet 2022 (consultable ici:  Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages - Légifrance (legifrance.gouv.fr) qui a fixé cet indice à 110,26, soit...

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Formations – actualité droit rural et fiscalité agricole 2022 – Modification de programme

Nous vous avons récemment communiqué les dates et le programme de nos formations d’actualité jurisprudentielles 2022, journées au cours desquelles nous avions prévu d’aborder le thème des modalités pratiques d’application de la loi Sempastous. Il apparaîtrait néanmoins que le décret d’application de cette loi ne sera probablement pas publié avant la tenue de nos journées, ce qui limite donc l’intérêt de traiter ce sujet dès maintenant. Aussi, nous avons pris la décision de différer la présentation de la loi Sempastous à une date ultérieure, qui sera définie en fonction de la date de publication du décret. Pour nos journées d’actualités jurisprudentielles, nous traiterons...

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Formations – actualités droit rural et fiscalité agricole 2022

Le Cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Mardi 06 septembre 2022 à AIX-EN-PROVENCE Mercredi 14 septembre 2022 à PARIS (FIAP) Vendredi 16 septembre 2022 à PARIS (IFOCAP) Mardi 20 septembre 2022 à TOULOUSE Jeudi 29 septembre 2022 à RENNES Cette formation fera donc aussi l’objet d’un visio conférence aux dates suivantes: Jeudi 22 septembre 2021 Après-midi et Vendredi 23 septembre 2021 Matin. Comme chaque année, la formation portera sur l’actualité jurisprudentielle relative à: La fiscalité agricole le statut du fermage Le droit des sociétés Le...

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Amortissement temporaire de fonds agricole – l’administration met à jour son BOFIP

Le 8 juin dernier, l'administration fiscale a modifié ses commentaires pour intégrer la réforme opérée par l'article 23 de la loi de finances pour 2022 permettant, à titre temporaire, "les amortissements des fonds commerciaux." L'administration confirme que les fonds agricoles suivent le même régime que les fonds commerciaux et peuvent donc faire l'objet d'un tel amortissement. Elle confirme par ailleurs que ce n'est pas le fonds en tant que tel qui est amortissable, mais le Fonds agricole résiduel, c'est à dire les les éléments incorporels acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une inscription au bilan. BA - Base d'imposition -...

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Le transfert de propriété des constructions édifiées par un tiers au propriétaire du sol génère des revenus fonciers

Il n’est pas rare que des constructions soient réalisées par les sociétés d’exploitation agricole sur des parcelles appartenant aux exploitants personnes physiques. On est alors en présence d’une construction sur sol d’autrui. Le code civil prévoit que dans cette hypothèse, le propriétaire a le droit : de demander la démolition des constructions, ou d’en conserver la propriété moyennant le versement d’une indemnité à celui qui a construit (bien souvent la société). Qu’en est-il de la fiscalité ? La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le fait, pour le propriétaire, de retrouver la propriété de ces améliorations génère des revenus fonciers (CAA Lyon, 12...

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Abattement de 40% sur dividendes et assiette de cotisations sociales : Le TJ du Mans suit celui de Melun et désavoue la Cour d’appel de Rennes

Par un jugement du 4 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a eu l’occasion de revenir sur la question de l’intégration des dividendes dans l’assiette de cotisations sociales des non-salariés. Aux termes de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, l’assiette de cotisations sociales correspond au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le second alinéa du texte précise que les revenus de capitaux mobiliers intègrent cette assiette de cotisations sociale, « dans les conditions prévues au deuxième alinéa », c’est-à-dire pour leur montant retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Sur le fondement...

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Formations – actualités droit rural et fiscalité agricole 2022

Le Cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Mardi 06 septembre 2022 à AIX-EN-PROVENCE Mercredi 14 septembre 2022 à PARIS (FIAP) Vendredi 16 septembre 2022 à PARIS (IFOCAP) Mardi 20 septembre 2022 à TOULOUSE Jeudi 29 septembre 2022 à RENNES Cette formation fera donc aussi l’objet d’un visio conférence aux dates suivantes: Jeudi 22 septembre 2021 Après-midi et Vendredi 23 septembre 2021 Matin. Comme chaque année, la formation portera sur l’actualité jurisprudentielle relative à: La fiscalité agricole le statut du fermage Le droit des sociétés Le...

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