Troubles de voisinage – création d’un régime spécifique d’exonération pour les activités agricoles
Portée par l’agricultrice et députée bretonne Nicole Le Peih, la loi dite « sur les troubles anormaux du voisinage » a finalement été promulguée le 15 avril 2024. Lors du Salon de l’agriculture 2023 le Garde des Sceaux, M. le Ministre Eric Dupont-Moretti, avait exprimé sa volonté de renforcer la protection de l’exercice d’une activité agricole face à la multiplication des conflits de voisinage en milieu rural. La loi du 15 avril 2024 comprend un article unique, qui crée un principe de responsabilité de plein-droit pour la personne qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage...
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