Bail rural- pas de place au doute pour l’identité du bénéficiaire de la préemption

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 26 mars 2020 (Cass., 3è civ., 26 mars 2020, n°19-11.420) retient qu’aucun doute ne doit exister quant à l’identification du bénéficiaire du droit de préemption.

En l’espèce, un bailleur notifie son intention de vendre la parcelle louée à son preneur. Ce dernier se porte acquéreur en mentionnant une possibilité de substitution par une personne morale. Toutefois, le bailleur procède à la cession de ladite parcelle au profit de la SAFER qui la rétrocède.

Le preneur en place saisit  le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux afin d’annuler les cessions intervenues.

La Cour de Cassation, contrairement à la solution rendue par la Cour d’Appel, remet en cause le droit de préemption du preneur en place prévu par l’article L 412-5 du Code rural et de la pêche maritime puisque la déclaration de préemption ne permettait pas d’identifier avec certitude le bénéficiaire de la préemption qui avait seulement indiqué qu’il préemptait«  en son nom propre ou par toute personne morale me substituant ».

Par cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que le droit de préemption du preneur en place est personnel et incessible. Il convient donc d’être vigilant lors de l’exercice de son droit de préemption.