Covid-19 : Mesures exceptionnelles pour les entreprises en matière de cotisations et contributions sociales.

Afin de soutenir notamment les chefs d’exploitations agricoles, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit la possibilité pour ces derniers de bénéficier d’un certains nombres de dispositifs exceptionnels afin de limiter le montant de leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020. Les modalités d’application ont été précisées par un décret du 1^er septembre 2020.

Sous conditions d’éligibilité de l’activité principale exercée, et de la constatation d’une baisse importante du chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, les chefs d’entreprises peuvent bénéficier de l’une des trois mesures mises en place par l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 :

• Un calcul des cotisations 2020 sur le revenu 2020,
• Une réduction forfaitaire des cotisations,
• Une remise de cotisation dans le cadre d’un plan d’apurement.

Pour pouvoir bénéficier de ces mesures d’aides, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de la MSA. La date limite de retour est fixée par le décret au 15 septembre 2020.