Redressement MSA et abus de droit – Obligation relative au comité de l’abus de droit

L’article L.725-25 du code rural et de la pêche maritime transpose à la MSA le principe posé à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, qui permet d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, des actes constitutifs d’un abus de droit.

Le second alinéa du texte prévoit néanmoins que dans ce cas, l’exploitant doit pouvoir soumettre le litige au comité des abus de droit.

Dans deux dossiers suivis par le cabinet, dans lesquels la MSA tentait de remettre en cause la création de société Holding, les exploitants n’avaient pas été mis en mesure de saisir le comité des abus de droit.

Cette circonstance a conduit le juge à procéder purement et simplement à l’annulation des redressements.