Loi de finances pour 2021 : crédits d’impôt glyphosate et certification haute valeur environnementale
La loi de finances pour 2021 a mis en place deux nouveaux crédits d’impôts pour les exploitants agricoles.
L’objectif est d’inciter, d’une part à la non utilisation du glyphosate et, d’autre part, à la certification haute valeur environnementale.
- La non utilisation du glyphosate
Peuvent en bénéficier les exploitants qui n’utilisent pas de glyphosate en 2021 et/ ou en 2022.
Ils doivent toutefois exercer leur activité principale :
- Dans le secteur des cultures permanentes (cycle de rotation de + 5 ans), hors pépinières et taillis à rotation courtes ;
- Dans le secteur des cultures de terres arables (hors jachères) ;
- Dans le secteur de l’élevage, à condition qu’une part significative de l’activité soit exercée dans les deux secteurs précédents. L’esprit est de ne réserver le bénéfice de ce crédit d’impôt qu’aux éleveurs qui cultivent des terres et sont susceptibles d’utiliser du glyphosate.
Son montant est forfaitairement arrêté à 2500 €.
Les modalités d’utilisation du crédit d’impôt dans le cadre des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont identiques à celle du crédit d’impôt agriculture biologique, mais cette fois le législateur a prévu l’application de ce crédit d’impôt dans les sociétés à l’IS.
- La certification haute valeur environnementale
Peuvent en bénéficier les exploitants qui disposent d’une certification de niveau III en cours de validité au 31 décembre 2021, ou se la voient délivrer en 2022.
Ce crédit d’impôt ne semble donc s’appliquer qu’une fois.
Son montant est lui aussi de 2500 € mais il est plafonné : les aides à la certification HVE, le crédit d’impôt à l’agriculture biologique et le crédit d’impôt HVE ne peuvent excéder 5.000 €. A défaut, le crédit d’impôt HVE est réduit.
Ses modalités d’utilisation sont les mêmes que le crédit d’impôt pour la non utilisation du glyphosate.