Autorisation d’exploiter – baux ruraux – aides à l’installation : trois choses bien distinctes !

Les opérations d’installation d’exploitants agricole impliquent de recueillir l’accord des propriétaires des terres mises en valeur, mais aussi du préfet, tant pour l’autorisation administrative d’exploiter (cumul) que pour bénéficier des aides à l’installation.

L’architecture des dispositions législatives et règlementaires conduit toutefois à considérer que l’accord du propriétaire n’emporte pas l’accord du préfet (ou l’inverse).

Il est en effet acquis que ce n’est pas parce que le Préfet autorise l’exploitation des terres que le bailleur doit en faire de même. Ce dernier demeure libre de son choix, les règlementations relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et aux baux ruraux étant indépendantes (notamment CE, 28 octobre 1994, n°114648, publié au recueil).

Mais bien plus, l’accord du préfet sur l’une des demandes n’emporte pas nécessairement accord sur l’autre.

le Conseil d’Etat vient en effet de juger que les règles relatives à l’autorisation d’exploiter et aux aides à l’installation n’étant pas les mêmes, rien n’impose au préfet, qui octroie les aides à l’installation, de délivrer l’autorisation d’exploiter (CE,  24 mars 2021, n°427955, mentionné aux tables).

A l’inverse donc, le préfet pourrait donc autoriser l’exploitation, sans accorder les aides à l’installation.