Le transfert de propriété des constructions édifiées par un tiers au propriétaire du sol génère des revenus fonciers

Il n’est pas rare que des constructions soient réalisées par les sociétés d’exploitation agricole sur des parcelles appartenant aux exploitants personnes physiques. On est alors en présence d’une construction sur sol d’autrui.

Le code civil prévoit que dans cette hypothèse, le propriétaire a le droit :

• de demander la démolition des constructions,

ou

• d’en conserver la propriété moyennant le versement d’une indemnité à celui qui a construit (bien souvent la société).

Qu’en est-il de la fiscalité ?

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le fait, pour le propriétaire, de retrouver la propriété de ces améliorations génère des revenus fonciers (CAA Lyon, 12 mai 2022, n°20LY01508). Ces revenus peuvent alors être exonérés notamment dans le cadre de baux à construction, mais s’ils ne le sont pas ils doivent être déclarés.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur la date à laquelle ces constructions doivent regardées comme appréhendées par le propriétaire car c’est à cette date que l’imposition est due. Or, si le principe est celui de l’accession immédiate il existe des exceptions. Notamment, en présence de biens loués par bail rural, la jurisprudence a pu préciser que ce n’est qu’à la fin du bail que les améliorations devenaient la propriété du bailleur (Cass., 3è civ., 25 février 2016 n°14-26845).

Cette date peut par ailleurs avoir une importance en cas de redressement, puisque c’est elle qui va définir le point de départ du délai dont dispose l’administration fiscale pour émettre son redressement