L’indice des fermages 2022 est paru

En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral.

La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages.

Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables.

Pour 2022, c’est un arrêté du 13 juillet 2022 (consultable ici:  Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l’indice national des fermages – Légifrance (legifrance.gouv.fr) qui a fixé cet indice à 110,26, soit une évolution de  3,55 %.

Pour rappel, les indices des années précédant étaient:

• Pour 2021, de 106,48 soit une hausse de 1,09%
• pour 2020, de 105,33 soit une hausse de +0,55%
• pour 2019, de 104,76 soit une hausse de +1,66%