Réforme du statut de conjoint collaborateur en vigueur depuis le 1er Janvier 2022
- Extension du champ d’application au concubin :
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans, consécutifs ou non, sur l’ensemble de sa carrière professionnelle.
Le statut de conjoint est désormais étendu à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise, qui était réservé auparavant au conjoint ou partenaire lié par un PACS.
- Conséquences de la poursuite au-delà des 5 ans :
Le conjoint qui poursuivra cette activité, au-delà de cette durée sera dans l’obligation de choisir entre le statut de conjoint associé ou celui de conjoint salarié afin de bénéficier de certains avantages comme l’accès à une protection sociale et à des droits à la retraite.
L’objectif du gouvernement avec cette mesure est d’inciter le conjoint à se tourner vers un statut plus protecteur de droits sociaux, ainsi que limiter sa dépendance économique.
Par ailleurs, à défaut d’option, le conjoint sera réputé automatiquement avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
En outre, pour les personnes exerçant déjà au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur ; elles pourront bénéficier de ce statut pendant encore 5 ans à compter de cette date.
Toutefois, les personnes qui atteignent, au plus tard le 31 décembre 2031, l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans) peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.