Pas de contrôle: pas d’aides PAC

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que la décision par laquelle le préfet prononce la déchéance des aides PAC n’est pas une sanction.

Dans cette affaire, un exploitant avait indiqué par mail adressé à la DDT qu’il refusait le contrôle qui était prévu, tant au titre des mesures de protection des eaux contre la pollution par les nitrates qu’au titre de la protection des espèces végétales, animales, et de la protection de leurs habitats.

Ce refus de contrôle avait conduit le préfet à prononcer la déchéance des aides à hauteur de 100%.

L’exploitant contestait cette décision qui selon lui, était une sanction qui avait été prise irrégulièrement.

Toutefois, pour la haute juridiction cette décision de déchéance des aides ne revêt pas un caractère punitif et n’est donc pas une sanction.

Elle rappelle que l’acceptation des contrôles est une condition d’octroi des aides. Par conséquent, en cas de refus de contrôle il doit être considéré que les conditions d’octroi des aides ne sont pas remplies.

Ainsi, le simple fait de déposer une demande d’aide PAC emporte nécessairement acceptation des contrôles qui y sont liés.

Cette solution, rendue sur le fondement du Règlement n°1306/2013 (PAC 2013-2020), n’est pas nouvelle. Elle était en effet la même sur le fondement du Règlement n°73/2009 (CE, 24 février 2017, n°392924, GAEC des Rocs), et elle devrait toujours s’imposer dans le cadre de la nouvelle PAC.