IHEDREA et capacité agricole

La liste des diplômes qui confèrent la capacité professionnelle agricole est définie par un arrêté, qui avait été modifié le 18 février 2022. Cet arrêté ne reprenait pas un certain nombre de diplômes, qui devaient alors être regardés comme ne conférant plus la capacité agricole.

Un arrêté du 20 février 2023, publié au journal officiel le 2 mars 2023, a toutefois modifié cette liste, pour y repositionner le diplôme de Conseiller en droit rural et économie agricole délivré par l’Institut des Hautes Etudes de Droit Rural et d’Economie Agricole (IHEDREA)1.

L’obtention de ce diplôme de l’IHEDREA permet donc bien de remplir la condition de capacité professionnelle agricole, comme c’était le cas auparavant.