Déficits BA : Après Jean GABIN, la CAA de Nantes

Les conditions dans lesquelles les déficits constatés au titre des bénéfices agricoles peuvent être imputés sur le revenu global sont prévue par la loi (art 156, I, 1°). Afin de limiter les pratiques consistant à générer des déficits BA pour les imputer sur les autres revenus (mise en place notamment par Jean GABIN avec un élevage de chevaux), la loi prévoit que ces déficits ne peuvent pas être imputés sur le revenu global si les autres revenus excèdent 113.544 €.

La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient toutefois d’y ajouter une précision (CAA Nantes, 10 juin 2022, n°20NT03456). Pour cette dernière, même si les autres revenus sont inférieurs à ce seuil, les déficits BA ne peuvent être imputés sur le revenu global que si l’activité est exercée à titre professionnel.

L’arrêt rendu est définitif, puisque le pourvoi qui a été formé n’a pas été admis.

Il convient donc d’être vigilant