L’indice de fermage 2023 est paru

En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral.

La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages.

Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables.

Pour 2023, c’est un arrêté du 18 juillet 2023 (consultable ici:  Arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l’indice national des fermages – Légifrance (legifrance.gouv.fr) qui a fixé cet indice à 116,46, soit une augmentation de  5,63 %.

Pour rappel, les indices des années précédant étaient:

• pour 2022, de 110,26 soit une hausse de +3,55%
• Pour 2021, de 106,48 soit une hausse de 1,09%
• pour 2020, de 105,33 soit une hausse de +0,55%