Réforme de la PAC et agriculteur actif : les décisions de refus de paiement tombent

Depuis la réforme de la PAC, seuls les « agriculteurs actifs », nouvellement définis par le PSN et le décret du 30 décembre 2022, peuvent prétendre au versement des aides PAC.

Pour la campagne 2023, ces conditions de qualification d’agriculteur actif devaient être remplies au 15 mai 2023.

Toutefois, certains exploitants ont rencontré des difficultés pour les remplir dès lors :

• Que les formalités avec le nouveau guichet unique qui dysfonctionne ont été bloquées un certain temps,
• que certaines précisions sur les critères de qualification des agriculteurs actifs ont été apportées par un arrêté du 13 mai 2023, publié au JORF du 14 mai.

Il aurait été souhaitable que les services instructeurs fassent preuve de souplesse pour l’année de mise en place de cette réforme, mais ce n’est manifestement pas le cas.

Certains exploitants reçoivent en effet les premières décisions de refus de versement des aides au motif qu’ils ne remplissaient pas les conditions de qualification d’un agriculteur actif au 15 mai.

Ces décisions méritent d’être analysées par un juriste.

Il n’est notamment pas acceptable de fixer une condition le 14 mai, et d’imposer à l’exploitant de la remplir au 15 mai.