Cession du bail rural – opposabilité au bailleur

Dans un arrêt du 11 janvier 2024 (Cass. 3^e civ., 11 janvier 2024, n°22-15.661), la cour de cassation de cassation rappelle les conditions d’opposabilité de la cession de bail rural dans l’hypothèse où la cession a été autorisée judiciairement. Ainsi, même si la cession de bail a été autorisée judiciairement, elle n’est opposable au bailleur que s’il est lui-même partie à l’acte. S’il ne l’est pas, l’acte doit lui être notifié conformément aux dispositions de l’article 1216 du code civil. A défaut et même si la décision d’autorisation de cession est devenue définitive, la cession n’est pas opposable au bailleur.