Troubles de voisinage – création d’un régime spécifique d’exonération pour les activités agricoles

Portée par l’agricultrice et députée bretonne Nicole Le Peih, la loi dite « sur les troubles anormaux du voisinage » a finalement été promulguée le 15 avril 2024. Lors du Salon de l’agriculture 2023 le Garde des Sceaux, M. le Ministre Eric Dupont-Moretti, avait exprimé sa volonté de renforcer la protection de l’exercice d’une activité agricole face à la multiplication des conflits de voisinage en milieu rural.

La loi du 15 avril 2024 comprend un article unique, qui crée un principe de responsabilité de plein-droit pour la personne qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » codifié dans un nouvel article 1253 du code civil. Il s’agit en réalité d’une codification à droit constant d’un principe général du droit posé par la Cour de cassation (dans un arrêté du 19 novembre 1986), selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».

La loi créée un régime d’exonération à l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) en précisant que lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles existant antérieurement à l’installation de la personne qui se prétend lésée (1), que l’agriculteur respecte le cadre légal et réglementaire pour son activité (2), et que son activité s’est poursuivie dans les mêmes conditions, ou dans des conditions nouvelles n’aggravant pas le trouble anormal ou dans des conditions résultant de la mise en conformité de l’exercice de ces activités au cadre légal et réglementaire ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité (3), alors la responsabilité prévue par l’article 1253 du code civil ne peut être engagée.

Voilà de quoi donner du fil à retordre aux coqs…