La Cour administrative d’appel de Douai simplifie le dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter

Les praticiens savent bien que le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter des terres est une opération fastidieuse, et surtout hasardeuse, tant les pratiques des services instructeurs diffèrent en fonction des départements concernés.

Notamment, puisque l’instruction de la demande suppose de connaître l’ensemble des activités et revenus des candidats, il est nécessaire de répondre, dans le formulaire de demande, à la question: « Etes vous associés d’une ou plusieurs autres sociétés? »

Pour notre part, il nous semblait ici nécessaire de n’indiquer que les sociétés dans lesquels le demandeur exerçait d’autres activités, puisque l’objet est de vérifer, notamment, la pluriactivité du demandeur. Nul besoin alors, de faire état des SCI, ou des GFA.

En revanche, les participation dans une ETA nous semblaient devoir être déclarées.

C’est autour de cette question qu’un contentieux s’est noué, dans une affaire ou était en cause le rang de priorité applicable au bénéficiaire d’une autorisation d’exploiter qui n’avait pas pris le soin de mentionner qu’il avait, outre son exploitation agricole, une ETA.

Mais pour la Cour: « il ressort des pièces du dossier que la SARL ne peut pas être regardée comme constituant le support d’une exploitation agricole distincte et qu’elle ne
relève pas du champ d’application de la législation relative au contrôle des structures agricoles.
Dans ces conditions, la qualité d’associée de cette société n’avait pas à être obligatoirement mentionnée par Mme X dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter
qu’elle a présentée pour le compte de l’EARL X. Mme X n’a dès lors pas entaché son dossier de fraude en répondant qu’elle n’était pas associée dans une autre société » (CAA Douai, 23DA00816, 12 juin 2024).

Voici donc de quoi alléger le dossier.

Il convient par ailleurs de préciser que le tribunal administratif d’Amiens avait jugé que pour être complet, le dossier de demande d’autorisation d’exploiter doit seulement comporter le formulaire Cerfa n°11534*04 et ses annexes 1 et 2. « L’annexe 5 relative à l’identification de l’exploitant antérieur n’étant pas au nombre des éléments justificatifs annexés au modèle de la
demande d’autorisation d’exploiter prévu par le Cerfa n° 11534*04, elle n’avait pas à être jointe à la demande (…) » (TA Amiens, 20 avril 2023, n°2100453).

Les praticiens peuvent donc remercier les juridictions des Hauts de France de simplifier les dossiers.