L’indice de fermage 2024 est paru

En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral.

La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages.

Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables.

Pour 2024, c’est un arrêté du 17 juillet 2024 (consultable ici:  Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l’indice national des fermages – Légifrance (legifrance.gouv.fr) qui a fixé cet indice à 122,55 soit une augmentation de  5,23 %.

Pour rappel, les indices des années précédant étaient:

• pour 2023, 116,46 soit une augmentation de 5,63%
• pour 2022, de 110,26 soit une hausse de +3,55%
• Pour 2021, de 106,48 soit une hausse de 1,09%