Redressement MSA et modification de base légale – pas sans contradictoire

Lorsque la MSA émet un redressement d’assiette, elle est tenue de préciser le ou les fondements de son redressement dans son document de fin de contrôle.

Cette motivation permet à l’exploitant de présenter des observations dans le délai de 30 jours qui lui est imparti.

Mais lorsqu’à la suite de ces observations la MSA modifie la base légale de son redressement, son redressement reste-t-il régulier ?

Il faut alors envisager deux hypothèses :

• La modification de la base légale est effectuée après l’envoi de la mise en demeure. Dans ce cas il a été jugé par la Cour de Cassation que le redressement était irrégulier (Cass.,  2 è civ., 4 septembre 2025, n°22-22989) ;
• La modification de la base légale est effectuée avant l’envoi de la mise en demeure. Dans ce cas il est impératif que le cotisant soit mis en mesure de présenter des nouvelles observations.

C’est que qu’a précisé la Cour d’appel de Rennes dans une affaire où, après avoir affilié le dirigeant d’une holding (passive) sur le fondement des règles de pluriactivité (art L.171-3 CSS), la MSA a finalement maintenu l’affiliation mais sur le fondement de l’interposition de personnes morales. Elle a considéré que la holding ayant notamment pour objet social l’animation de ses filiales, c’est qu’elle exerçait nécessairement une fonction d’animation, ce qui était discutable.

Aux nouvelles observations présentées par le cotisant, la MSA lui a répondu que la phase contradictoire était close et le dossier transmis à la Commission de Recours Amiable.

Pour la Cour, en procédant ainsi la MSA n’a pas ouvert la possibilité au cotisant de présenter des observations ce qui entache son redressement d’irrégularité CA Rennes, 26 novembre 2025, n°21/07349).