Les contrôles de la MSA ne peuvent pas durer plus de 3 mois

Par un jugement du 18 octobre 2021 obtenu par le cabinet, le pôle social du Tribunal Judiciaire de MOULINS a pu rappeler que les contrôles diligentés par la MSA auprès notamment d’un non salarié agricole ne peuvent s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois, sauf prorogation.

Dans cette affaire, le contrôle avait duré presque 4 mois. Il avait abouti à un redressement de l’assiette de cotisations sociales, pour des motifs en partie contestés par l’exploitant.

Le juge n’a toutefois pas tranché la question de fond. Il s’est en effet contenté de rappeler que par application combinée des articles L.724-7-1 du code rural et de la pêche maritime, et L.243-13 du code de la sécurité sociale, le contrôle était irrégulier car ayant duré plus de 4 mois.

Il a donc purement et simplement annulé le redressement.