Loi Sempastous: le seuil d’agrandissement significatif est fixé pour la région Hauts-de-France

la loi dite Sempastous, du 24 décembre 2021, est venue instaurer un nouveau régime d’autorisation administrative applicable aux prises de participation de sociétés qui possèdent ou exploitent des biens immobiliers à usage agricole.

L’objectif affiché est de contrôler les agrandissements jugés « significatifs » au travers des prises de participation sociétaires.

Pour qu’il soit applicable, encore faut-il définir ce qu’est un agrandissement significatif.

Pour la région Hauts de France, l’arrêté prefectoral du 1er mars 2022 précise que ce sera le cas lorsque l’opération conduit à exploiter ou détenir, directement ou indirectement, plus de:

• 140 ha pour les départements du Nord et du Pas de Calais
• 200 ha pour les départements de l’Aisne, l’Oise et la Somme

Pour le Préfet, cette distinction est nécessaire pour que ces seuils soient adaptés aux « territoires présentant une cohérence en matière agricole ».

Par conséquent, pour toutes les opérations de prise de contrôle de ces sociétés intervenant après le 1er avril 2023, qui conduisent à excéder ces seuils, le régime d’autorisation sera pleinement applicable.