PAC et agriculteur actif: l’instruction est parue

A la suite de la réforme de la PAC, l’article D.614-3 CRPM est venu définir les conditions dans lesquelles un exploitant agricole pouvait être qualifié d’agriculteur actif, et solliciter le versement des aides PAC.

Pour la campagne 2023, il a été précisé que ces conditions devaient être remplies au 15 mai 2023, et ce quand bien même la date limite de dépôt de la déclaration PAC avait été repoussée au 31 mai suivant.

Pour autant, il restait un certain nombre de questions en suspens.

L’instruction du 26 juin 2023 (DGPE/SDPAC/2023-403 ) apporte quelques réponses, sur lesquelles une circulaire du cabinet reviendra prochainement.

Notons toutefois:

• Les exploitants agés de plus de 67 ans et qui ont fait valoir leurs droits à la retraite ne sont pas éligibiles à la PAC. Cette obligation de n’avoir pas fait valoir ses droits à la retraite n’englobe pas les retraites qui ne correspondent pas à un revenu de remplacement d’une activité professionnelle. Ainsi, le bénéfice d’une retraite d’élu, ou encore de sapeur-pompier, n’interdit pas à un exploitant d’être qualifié d’agriculteur actif.

 

• Une société est qualifiée d’agriculteur actif si elle compte au moins un associé affilié à l’ATEXA. L’instruction précise toutefois que cette affiliation doit être la conséquence de l’activité exercée dans la société. Les sociétés sans associés exploitant, mais dont l’un des associés est affilié à l’ATEXA au titre d’une autre activité sont donc exclues, contrairement à ce que laissait penser la rédaction de l’article D.614-1 CRPM.

 

• Pour certaines sociétés sans associés affiliées à l’ATEXA, la qualification d’agriculteur actif était ouverte lorsque les dirigeants sont affiliés en qualité d’assimilés salariés. Ils doivent toutefois détenir au moins 5% du capital social. L’instruction admet la détention indirecte, à condition toutefois qu’une partie de cette détention soit directe.

D’autres précisions, notamment sur les indivisions successorales, interviendront ultérieurement.