Exonération de plus values et assiette de cotisations des exploitants agricoles: la réforme à droit constant

L’article 18 LFSS 2024 a réécrit l’ensemble des dispositions législatives définissant le périmètre des assiettes de cotisations sociales des non salariés, et notamment des non salariés agricoles.

Désormais, l’ensemble de ces textes figurent dans le code de la sécurité sociale, auquel le code rural renvoie.

Au regard de la nouvelle rédaction de la loi, il était permis de s’interroger sur le maintien de l’exonération sociale des exonérations fiscales des plus values des exploitants agricoles.

Bien que la réforme se veuille à droit constant, la question demeurait.

Le doute a finalement été levé par le ministre de l’agriculture et le ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, qui viennent de réitérer leur engagement de réforme à droit constant par écrit, « afin de maintenir l’exonération des plus values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI ».

Bien que seul l’article 151 septies soit visé, et dès lors que la réforme doit être effectuée à droit constant, les autres régimes d’exonération ne devraient pas être remis en cause.