Fermage et remboursement de taxe foncière : la loi de finance pour 2025 veut modifier la règle

En matière de baux ruraux, le locataire doit en principe rembourser une part des impôts fonciers au propriétaire.

Mais le propriétaire bénéficie d’une exonération de 20% dont il doit faire profiter le locataire.

C’est la raison pour laquelle :

• Si la part de taxe foncière que doit rembourser le locataire est égale à 20% et que le propriétaire doit restituer ces 20%, la part à rembourser est de 0. Seule la moitié de la taxe chambre d’agriculture doit être remboursée
• Si la part de taxe foncière que doit rembourser le locataire est supérieure à 20%, et puisque le propriétaire doit restituer ces 20% d’exonéation, la part à rembourser est égale à la différence (Exemple 50% – 20%). S’y ajoute la part de la taxe chambre d’agriculture.

Cette règle pourrait être aménagée.

Dans « l’objectif de compétitivité des exploitations agricoles » (cf exposé des motifs du projet de loi), l’article 18 du PLF 2025 envisage de majorer l’exonération de taxe foncière sur le non bâti en faveur des terres agricoles, qui passerait de 20 à 30%.

Corrélativement, et pour s’assurer que cette exonération bénéficie effectivement à l’exploitant, ce serait cette part de 30% que le propriétaire devrait restituer au locataire.

La loi ne dit pas (encore) si cette modification s’appliquera aux contrats en cours, mais compte tenu de son objectif, il serait souhaitable que ce le soit. Affaire à suivre au cours des débats au Parlement.