Nullité d’un jugement pour ouverture de liquidation judiciaire d’un exploitant agricole.

Dans un récent arrêt, la Cour d’Appel de RIOM a eu à traiter la question d’un exploitant agricole exploitant à titre individuel qui fut placé en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce (CA RIOM 4 mars 2026, n°25/01702).

Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation est annulé pour deux raisons :

• En matière agricole, sauf lorsque les exploitants exercent dans le cadre d’une société commerciale par la forme, les exploitants relèvent de la compétence du tribunal judiciaire qu’ils exploitent en EI ou sous la forme d’une société civile. En effet, le Tribunal de commerce n’est pas compétent et seul le Tribunal Judiciaire doit être saisi de cette demande.
• En matière agricole, toute procédure collective doit être précédée d’une procédure de conciliation visée à l’article L. 351-1 du code rural qui prévoit une procédure de règlement amiable préalable pour prévenir les difficultés financières. A défaut, la procédure est irrecevable. Cette procédure propre au secteur agricole est confidentielle et permet de prévenir les difficultés. Un conciliateur est désigné aux fins de négocier avec le ou les créanciers concernés.