Création de société: vers un prélèvement de DPB quasi systématique?
L’instruction du 24 juin 2019 (DGPE/SDPAC/2019-468) par laquelle le ministère de l’agriculture a commenté les modalités d’application relatives aux aides PAC, a apporté de nouvelles précisions sur les situations dans lesquelles les transferts de DPB donnent lieu à un prélèvement.
Sont notamment visées des situations qui, jusque là, ne soulevaient aucune difficultés : les apports en sociétés.
Jusqu’à présent, les exploitants étaient libres d’apporter des DPB à une société, et de mettre les biens dont ils étaient personnellement locataires, ou propriétaires, à la disposition de la société.
Il était alors nécessaire de justifier que la société avait bien la jouissance des terres, raison pour laquelle les DDT réclamaient, par exemple, les conventions de mise à disposition.
Désormais, cette situation génèrera un prélèvement de DPB, qui se traduira par une réduction de la valeur du droit de 30, voire 50%.
L’instruction précise en effet clairement que lorsque les DPB sont apportés à une société, le transfert ne sera regardé comme accompagné des terres que si :
- La propriété des terres est apportée à la société ;
- Le droit au bail est apporté à la société.
Par contre, en présence d’une simple mise à disposition (l’exploitant reste personnellement propriétaire ou locataire), le transfert des DPB sera regardé comme effectué sans terres, et générera donc un prélèvement.
L’instruction précise que, par tolérance, les transferts de DPB constatés en 2019 ne seront pas impactés.
Mais dès 2020, il conviendra d’être vigilant dans ces situations.