Projet de loi « SAFER »

Depuis quelques temps, la presse spécialisée se fait écho de la transmission à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi dite « Sempastous », du nom de son auteur le député LREM Jean-Bernard Sempastous, autrement appelée loi SAFER. Cette proposition de loi, qui adapte quelque peu le droit de préemption de la SAFER, institue surtout un nouveau contrôle des prises de participation dans les sociétés agricoles. Il s’agit en quelque sorte d’un contrôle des structures « bis », adapté aux parts de sociétés.

Le cabinet Langlade et Associés vous en présente les grands principes, qui peuvent encore évoluer car les parlementaires n’ont pas encore débattu de ce projet.

• Les objectifs de ce nouveau contrôle

Les objectifs de ce nouveau contrôle sont de deux ordres : favoriser et empêcher.

• Favoriser

Il s’agit de favoriser l’installation, la consolidation et le renouvellement des générations agricoles.

• Empêcher

Il s’agit de lutter contre la concentration excessive de terres qui se traduit par des agrandissements d’exploitations excessifs.

• Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau contrôle

Le régime de ce nouveau contrôle serait codifié aux articles L.333-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, nouvellement créés au sein du chapitre III du livre III du titre III de ce code intitulé « Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier ».

Il n’est donc pas nécessairement question de sociétés propriétaires de foncier puisque les sociétés qui n’en détiennent pas sont aussi visées. Le champ d’application se veut donc large.

Concrètement, toute opération qui conduirait à une prise de contrôle d’une société agricole par une personne qui détient déjà du foncier et qui conduirait à un agrandissement excessif serait désormais soumise à autorisation administrative.

Il conviendra alors, avant de réaliser l’opération, de déposer un dossier de demande d’autorisation auprès de la SAFER. Cette dernière, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, émettra un avis et transmettra la demande à l’autorité administrative, vraisemblablement le préfet de région.

Si l’opération est jugée conforme aux objectifs, l’autorité administrative devrait l’autoriser. A défaut, elle pourrait la refuser, ce qui empêchera la réalisation de l’opération.

Toutefois, pour obtenir un avis favorable, l’intéressé peut s’engager, avec la SAFER, à mettre en place d’autres mesures destinées à favoriser l’installation

• Le cumul de ce nouveau contrôle avec le contrôle des structures

Les modalités de délivrance de cette autorisation de prise de contrôle dans les sociétés ne sont pas sans rappeler celles de l’autorisation d’exploiter.

Pour éviter qu’une autorisation d’exploiter soit délivrée mais pas une autorisation de prise de participation, ou l’inverse, la loi prévoit que l’autorisation de prise de participation tient lieu d’autorisation d’exploiter.