La qualification de résidence principale n’impose pas de durée minimale d’occupation
La Cour administrative d’appel de Lyon vient de juger ce 19 août 2021 (5e ch. 19LY01666) que pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur la plus-value privée en cas de cession de la résidence principale, le vendeur n’avait pas besoin d’occuper ladite résidence depuis une certaine durée.
Au cas d’espèce, un couple avait acquis un bien et le revendait trois mois après avec une plus value de l’ordre de 135.000 euros. C’est l’article 150 U du CGI qui prévoit cette taxation et cette exonération en ce qui concerne la résidence principale. Devant cette situation, l’administration avait tenté de redresser le contribuable mais la Cour lui a donné tort estimant que le couple ayant vécu dans cette maison ce dont il apportait la preuve. La Cour a jugé que la loi n’instaurait pas de durée minimale d’occupation avant cession et que l’administration ne pouvait donc imposer de délai d’occupation pour qualifier le bien comme tel.