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C’est noël pour la SAFER

De Langlade Avocats > Non classé  > C’est noël pour la SAFER

C’est noël pour la SAFER

C’est aujourd’hui, 24 décembre 2021, qu’à été publiée la loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole, aussi connue sous le nom de loi Sempastous.

Cette loi prévoit donc un contrôle de la SAFER à l’occasion des modifications du contrôle des sociétés détenant ou exploitant des biens agricoles.

La loi n’entrera en vigueur que lorsque son décret d’application sera publié.

Cette loi imposera donc un délai supplémentaire à l’instruction des dossiers. Il sera donc encore plus nécessaire d’anticiper.

 

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