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CFE et CVAE des exploitants agricoles : quand l’achat de salades demeure une activité exonérée

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CFE et CVAE des exploitants agricoles : quand l’achat de salades demeure une activité exonérée

Les exploitants agricoles sont exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) par application des articles 1450 et 1586 Ter CGI.

Mais l’exonération ne porte que sur les activités agricoles, de sorte que le développement d’activités commerciale peut rendre l’exploitant agricole redevable de ces impositions.

Encore faut-il que ces nouvelles activités soient réellement commerciales, puisque dans certaines situations elles peuvent être regardées comme des activités agricoles au motif qu’elles ne sont que l’accessoire d’une activité agricole principale.

La question des critères à prendre en compte pour qualifier l’activité accessoire d’agricole s’est posée dans un dossier suivi par le cabinet.

Dans cette affaire, un producteur de salades qu’il vendait sous forme de mélanges de plusieurs variétés était contraint, pour ne pas rompre son processus de commercialisation, d’acquérir des salades à l’étranger pendant la période au cours de laquelle il ne pouvait pas en produire (hiver).

L’administration fiscale avait alors considéré que le fait d’acheter ces salades lui permettait de considérer que toutes les activités exercées étaient des activités commerciales. Elle en a déduit que la CFE et la CVAE était due, tant au titre des salades produites qu’achetées.

Deux éléments de contestation ont été mis en avant :

  • Par l’effet de la théorie de l’accessoire, l’activité d’achat de salades doit être regardé comme une activité agricole de sorte que l’exonération demeure,
  • A supposer même que l’achat de salades soit une activité commerciale, seule la part de cette activité prétendument commerciale doit être soumise à CFE et CVAE.

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 27 janvier 2022 tranche en faveur du premier argument (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045179675?init=true&page=1&query=19da02088&searchField=ALL&tab_selection=all).

Pour la Cour, les conditions dans lesquelles les salades achetées sont transformées pour être vendues doivent conduire à considérer que l’exploitant « doit être regardé comme exerçant, au cours des années d’imposition en litige, une activité exclusivement agricole, et c’est dans ces conditions à tort que l’administration a retenu que cette activité revêtait, au moins pour partie, une nature commerciale ».

La Cour confirme donc que dans cette situation particulière, la CFE et CVAE n’est pas due.

Il convient toutefois de rester vigilant, car toutes les activités commerciales développées par les exploitants agricoles ne sont pas nécessairement accessoires des activités agricoles. Le développement de ces activités peut donc se traduire par des impositions à la CFE, CVAE, mais aussi à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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