Abattement de 40% sur dividendes et assiette de cotisations sociales : Le TJ du Mans suit celui de Melun et désavoue la Cour d’appel de Rennes
Par un jugement du 4 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a eu l’occasion de revenir sur la question de l’intégration des dividendes dans l’assiette de cotisations sociales des non-salariés.
Aux termes de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, l’assiette de cotisations sociales correspond au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le second alinéa du texte précise que les revenus de capitaux mobiliers intègrent cette assiette de cotisations sociale, « dans les conditions prévues au deuxième alinéa », c’est-à-dire pour leur montant retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Sur le fondement de ce texte, la question s’est posée du montant des dividendes à retenir dans l’assiette sociale lorsque le contribuable a bénéficié de l’abattement de 40% avant imposition au barème progressif. Les dividendes doivent-ils être soumis à cotisations pour leur montant brut, ou net ?
La Cour d’appel de Rennes avait pu décider que cet abattement de 40% n’était pas applicable en matière de cotisations sociales, confirmant alors l’intégration des dividendes pour leur montant brut (CA Rennes, 6 novembre 2019, n°16/08587). Le cabinet n’était toutefois pas en phase avec le raisonnement suivi.
Le TJ de Melun quant à lui (12 mai 2020, n°19/00262), avait pris la position inverse, confirmant que l’abattement de 40% était applicable en matière de cotisations sociales. Son raisonnement était beaucoup plus cohérent avec la rédaction de la loi, qui prévoit qu’il y a lieu d’intégrer dans l’assiette de cotisations sociales les revenus retenus pour le calcul de l’impôt. Hors, les dividendes ne sont retenus pour le calcul de l’impôt que pour leur montant net.
Cette analyse est confirmée par le TJ du Mans dans un dossier suivi par le cabinet.
Pour le juge, « dès lors que l’article L.131-6 du CSS fait expressément référence au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il convient d’appliquer l’abattement de 40% prévu « pour le calcul de l’impôt sur le revenu », cette règle fiscale ne faisant pas partie des règles fiscales neutralisées par cet article ».
L’URSSAF est donc condamnée à rembourser les cotisations trop versées, assorties des intérêts de retard.
Il convient en outre de rappeler que pour l’assiette de cotisations des exploitants agricoles, la rédaction est la même. L’article L.731-15 du code rural et de la pêche maritime vise les « revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu »
A l’heure des déclarations des revenus de l’année 2021, ce paramètre doit être intégré dans le choix du régime d’imposition des dividendes par le contribuable : flat tax ou barème progressif.