Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière – réforme d’ampleur

L’article 68 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d’intégrer au code civil un nouvel article 1865-1 destiné à lutter contre le blanchiment et la fraude.

Dorénavant, les actes de cession de parts de société à prépondérance immobilière devront impérativement être rédigé:

• par un notaire
• par un avocat mais uniquement par acte d’avocat
• par un expert comptable mais uniquement dans le cadre de sa mission

La sanction est lourde puisqu’il s’agit de la nullité de l’acte.

De plus l’acte pourrait être refusé à l’enregistrement.

A notre avis:

• cette réforme entre en vigueur au 27 juin 2026: il convient donc d’être vigilant, et de modifier les actes en cours de rédaction
• cette notion de « cession de parts ou d’actions » recouvre les opérations de réduction de capital conduisant à l’annulation de titres

Rappel: une société à prépondérance immobilière est une société dont l’actif est composé pour plus de moitié d’immeubles ou droits immobiliers.