PAC 2023: attention, le report de la date de dépôt au 31 mai ne concerne pas l’agriculteur actif

Le 3 mai 2023, le ministre de l’agriculture a annoncé que la date limite de dépôt des demandes d’aides PAC pour 2023 serait reportée au 31 mai 2023.

L’objectif est de laisser plus de temps aux exploitants pour intégrer les conséquences de la réforme de la PAC.

Attention, ce report n’est pas total.

Non seulement il ne concerne ni la télédéclaration des aides animales ni le dépôt des clauses de transfert de DPB, mais au surplus la date du 15 mai restera celle à prendre en compte pour apprécier les engagements du demandeurs d’aides.

C’est surtout toujours au 15 mai 2023 que le demandeur devra être qualifié d’agriculteur actif, et non au 31 mai.

Le timing commence à être serré, ce d’autant que certaines précisions sont manquantes. C’est par exemple le cas des SARL ou SAS, qui ne peuvent être qualifiées d’agriculteur actif, notamment, que si le dirigeant détient une part minimale du capital social « fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ».

Cet arrêté n’est toujours pas paru. 40%? plus ? moins? Détention directe ou indirecte?

Pire: un texte n’est applicable que si toutes ses conditions d’application ont été édictées. Pas de seuil voudrait donc dire que les SARL et SAS ne peuvent jamais être qualifiées d’agriculteur actif?

Les jours qui suivent appellent la plus grande vigilance. Et la réactivité des conseils….