Indice des fermages 2019: l’arrêté est publié

En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral.

La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer, sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages.

Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables.

Pour 2019, c’est un arrêté du 12 juillet 2019 (consultable ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777748&dateTexte=&categorieLien=id) qui a fixé cet indice à 104,76, soit une évolution de 1,66%.

Pour rappel, les indices des années précédant étaient:

• pour 2018, de 103,05 soit une baisse de -3,04%
• Pour 2017, de 106,28 soit une baisse de -3,02%
• Pour 2016, de 109,59 soit une baisse de 0,42%.