8h30-12h et 14h-18h

Accueil Téléphonique : Lundi au Vendredi.

03 44 20 54 55

Contact téléphone

Rechercher
 

Dérogation au plafond horaire pour les associés de GAEC exerçant une activité accessoire

De Langlade Avocats > Non classé  > Dérogation au plafond horaire pour les associés de GAEC exerçant une activité accessoire

Dérogation au plafond horaire pour les associés de GAEC exerçant une activité accessoire

Les GAEC sont des sociétés qui présentent notamment la particularité d’imposer, aux associés, d’y exercer leur activité « à titre exclusif et à temps complet » (art L.323-7 CRPM).

Toutefois, la loi leur permet d’autoriser un associé à exercer une activité à l’extérieure de ce Groupement, mais dans des conditions strictes, définies aux articles D.323-31-1 et suivants du même code.

L’une de ces conditions est relative au temps consacré à cette activité: l’associé ne peut y consacrer plus de 536 heures annuelles.

Dans le cadre de la crise du COVID, un certain nombre d’établissements de santé ont rencontré des difficultés pour faire travailler leur personnel qui étaient par ailleurs associés de GAEC, ces derniers refusant de travailler plus, au risque de voir l’exploitation agricole sanctionnée.

Pour lever toutes difficultés, un décret (n°2020-990) du 5 août 2020 est venu apporter une dérogation à la règle des 536 heures.

Cette règle ne sera pas applicable:

  • en 2020
  • pour les activités extérieures liée à la santé ou l’assistance aux personnes

 

Pas de commentaires

Laisser un commentaire