La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages.

Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables.

Pour 2021, c’est un arrêté du 12 juillet 2020, publié au JORF du 20 juillet,  qui a fixé cet indice à 106,48, soit une évolution de  + 1,09 %. Il est consultable ici: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043806234

Pour rappel, les indices des années précédant étaient:

• pour 2020, de 105,33 soit une hausse de +0,55%
• pour 2019, de 104,76 soit une hausse de +1,66%
• pour 2018, de 103,05 soit une baisse de -3,04%
• Pour 2017, de 106,28 soit une baisse de -3,02%

Une fois le fermage calculé, il est nécessaire d’y ajouter la part d’impôts fonciers (taxe foncière, taxe chambre d’agriculture et taxes annexes) que doit rembourser le preneur.

Lorsqu’un avis de taxe foncière porte sur des biens loués et non loués, il est alors nécessaire de déterminer la valeur locative des biens loués pour recalculer le montant de ces impositions, puis leur affecter le coefficient d’affectation au preneur prévu dans le bail.