Amortissement de fonds commercial ou fonds agricole résiduel
Les dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2022 permettent, à titre temporaire, de déduire fiscalement les amortissements de fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Si l’on considère que cette dérogation temporaire est applicable aux fonds agricoles résiduels, il pourrait être tentant, notamment pour les exploitants agricoles, de créer des fonds agricoles, et les vendre ou les apporter à une société de laquelle ils deviendraient associés. La société nouvellement créée pourrait ainsi déduire de son résultat fiscal l’amortissement de ces fonds agricoles.
Le cabinet LANGLADE et Associés alerte.
Dans des situations relativement proches (exonération d’impôt sur les plus-values prévues par l’article 238 quaterdecies CGI), l’administration fiscale avait tenté, parfois à raison, de remettre en cause l’exonération sur le fondement de l’abus de droit fiscal.
L’article L.64 du livre des procédures fiscales lui permet en effet de considérer qu’une opération ne lui est pas opposable si elle la considère :
- Fictive
Ou
- Inspirée par aucun autre motif que celui d’éluder ou atténuer l’impôt.
La pratique de l’apport de fonds commerciaux ou agricole à une société pour pouvoir déduire les amortissements ainsi pratiqués pourrait être remise en cause sur le fondement de ce texte.
Il convient d’être relativement prudent.