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Amortissements des fonds commerciaux et agricoles : ajustements anti-abus

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Amortissements des fonds commerciaux et agricoles : ajustements anti-abus

Depuis la loi de finances pour 2022, les entreprises sont admises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement de fonds commerciaux ou agricoles acquis entre le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Les dispositions de l’article 39 CGI ne contenaient aucune restriction, ce qui nous avait conduit à en conclure que, par exemple, l’apport d’un fonds agricole par un exploitant individuel à une société qu’il créait pouvait bénéficier de cette dérogation. La seule limite était à notre sens celle de l’abus de droit.

Il ne devrait plus en être ainsi.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit en effet de modifier l’article 39 CGI pour interdire la pratique des amortissements de tels fonds lorsqu’ils sont acquis par des entreprises liées, ou contrôlées par la même personne physique.

S’il est adopté, ce texte sera applicable aux fonds acquis à compter du 18 juillet 2022.

Mise à jour du 17/08/2022: ce texte a été définitivement adopté, il figure à l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n°2022-1157 – JORF n°0189 du 17 août 2022).

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