Nouvelles obligations des entrepreneurs individuels
Dans le cadre de la loi créant le statut d’entrepreneur individuel et régi par les dispositions de l’article L. 526-22 du code de commerce, l’article R. 526-27 du code de commerce issu du décret du 28 avril 2022 est venu préciser que « Pour l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” ».
La dénomination doit figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé.
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit également contenir la dénomination dans son intitulé.
Concernant les entrepreneurs individuels également tenus de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, l’entrepreneur individuel aura l’obligation d’indiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la mention « Entrepreneur Individuel ou EI ».
A noter que le manquement à cette obligation est susceptible d’entrainer l’application d’une amende de 4ème classe.