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Loi Sempastous: le décret d’application est paru

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Loi Sempastous: le décret d’application est paru

Attendu pour le 1er juillet au plus tard, c’est finalement le 4 décembre 2022, après que le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat ait demandé au Gouvernement de « prendre ses responsabilités et accélérer l’adoption des mesures réglementaires d’application » (Loi « accès au foncier agricole » : l’urgence « à la carte » du Gouvernement – Sénat (senat.fr)que le décret d’application a été publié au Journal Officiel (Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole – Légifrance (legifrance.gouv.fr)).

Sans surprise, ce texte:

  • précise les conditions dans lesquelles le préfet arrête le seuil de surface significatif
  • définit les modalités d’instruction des demandes d’autorisation de prise de contrôle
  • précise les modalités de réalisation de l’obligation d’information des cessions de parts sociales

Le décret est applicable au lendemain de sa publication, soit le 5 décembre.

Toutefois, seules les opérations de prise de contrôle réalisées plus d’un mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté définissant le seuil de contrôle, seront soumises à cette procédure.

En revanche, l’ensemble des opérations de cession de parts des sociétés concernées devront être portées à la connaissance de la SAFER dans les nouvelles conditions à compter du 1er janvier 2023.

D’ici là, les anciennes règles s’appliquent.

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