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Amortissement de fonds agricoles – l’administration fiscale commente le dispositif anti-abus

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Amortissement de fonds agricoles – l’administration fiscale commente le dispositif anti-abus

L’article 23 de la loi de finances pour 2022 permet, à titre temporaire, de pratiquer un amortissement de l’écart résiduel sur les fonds de commerce et agricoles qui sont acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Pour éviter les situations optimisantes, l’article 7 de la loi de finances rectificative du 7 aout 2022 a restreint cette posssibilité, l’interdisant lorsque l’entreprise qui acquiert le fond est contrôlée, directement ou indirectement, par celui qui cède.

Dans ses commentaires du 21 décembre 2022, l’administration fiscale confirme que cette interdiction n’est applicable qu’aux fonds acquis à compter du 18 juillet 2022.

Elle confirme toutefois que, notamment pour les fonds acquis antérieurement, elle a la possibilité de remettre en cause ces amortissements si elle caractérise un abus de droit.

BIC – IS – BA – BNC – Aménagements des modalités d’application du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 7) | bofip.impots.gouv.fr

 

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