Portée par l’agricultrice et députée bretonne Nicole Le Peih, la loi dite « sur les troubles anormaux du voisinage » a finalement été promulguée le 1…
La Cour administrative d’Appel de Nantes a récemment eu l’occasion de préciser un point de droit essentiel quant au contrôle des structures (CAA Nant…
Contrairement à ce qui a été annoncé, le cabinet animera finalement la formation dédiée aux aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l’intégration d…
L’article 94 LF 2024 a modifié l’article 151 septies CGI pour que les exploitants agricoles puissent être exonérés d’impôt sur les plus-values lorsqu…
Dans un arrêt du 11 janvier 2024 (Cass. 3eciv., 11 janvier 2024, n°22-15.661), la cour de cassation de cassation rappelle les conditions d’opposabili…
Depuis la réforme de la PAC, seuls les « agriculteurs actifs », nouvellement définis par le PSN et le décret du 30 décembre 2022, peuvent prétendre a…
Au cours de l’année 2024, le cabinet animera les formations suivantes:1) Les lois de finances19 janvier 2024 (IFOCAP PARIS)22 janvier 2024 (IFOCAP PA…
La Cour administrative d’appel de DOUAI et le tribunal administratif de PARIS viennent de rendre deux arrêts dont la portée doit être bien appréhendé…
Vendredi 19 janvier 2024 à PARIS (75) IFOCAP)Lundi 22 janvier 2024 à PARIS (75) (IFOCAP)Jeudi 25 janvier 2024 à VALENCE (26)Mardi 30 janvier 2024 à …
Dans un arrêt du 30 novembre 2023, publié au bulletin, la Cour de cassation vient de préciser la portée de la formalité prévue par l’article L. 411-3…
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt assez surprenant, dans lequel elle juge que les» bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de…
En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés da…