L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 octobre 2020 (n°18-20.127)est l’occasion d’attirer l’attention sur les conséquences, en matière de statu…
L’article L.725-25 du code rural et de la pêche maritime transpose à la MSA le principe posé à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, qui p…
En raison des circonstances sanitaires exceptionnelles que nous connaissons cette année, vous avez été nombreux à ne pas pouvoir assister aux différe…
Le cabinet Langlade et Associés animera ses formations annuelles portant sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale aux dates …
Afin de soutenir notamment les chefs d’exploitations agricoles, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit la possibilité pour ces d…
Les GAEC sont des sociétés qui présentent notamment la particularité d’imposer, aux associés, d’y exercer leur activité « à titre exclusif et à temps…
En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés da…
L’instruction du 25 juillet 2019 relative aux transfert de DPB était venue apporter des précisions quantà la conséquence de l’apport de DPB en sociét…
La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 26 mars 2020 (Cass., 3è civ., 26 mars 2020, n°19-11.420) retient qu’aucun doute ne doit exister quant à l…
Le cabinet a déménagé ses locaux professionnels.Il est désormais situé 4 place de la Porte Chapelle à Compiègne.Pour l’heure, l’adresse n’est pas réf…
Mardi 8 septembre 2020 à AIX EN PROVENCEMardi 15 septembre 2020 à RENNESVendredi 18 septembre 2020 à PARIS (IFOCAP)Lundi 21 septembre 2020 à PARIS (I…
Dans un arrêt rendu le 6 février dernier (Cass., 3è civ., 6 février 2020, n°18-25460), la Cour de cassation a confirmé la résiliation d’un bail rural…