A la suite de la réforme de la PAC, l’article D.614-3 CRPM est venu définir les conditions dans lesquelles un exploitant agricole pouvait être qualif…
Vendredi 08 septembre 2023 à PARIS (FIAP)Mardi 12 septembre 2023 à PARIS (IFOCAP)Vendredi 15 septembre 2023 à AIX EN PROVENCEMardi 19 septembre 2023 …
Le 19 juin prochain, le cabinet animera une demi journée de formation sur le bail cessible.Nous aborderons dans le cadre de cette formation les aspec…
Le 3 mai 2023, le ministre de l’agriculture a annoncé que la date limite de dépôt des demandes d’aides PAC pour 2023 serait reportée au 31 mai 2023.L…
Les conditions dans lesquelles les déficits constatés au titre des bénéfices agricoles peuvent être imputés sur le revenu global sont prévue par la l…
la loi dite Sempastous, du 24 décembre 2021, est venue instaurer un nouveau régime d’autorisation administrative applicable aux prises de participati…
La liste des diplômes qui confèrent la capacité professionnelle agricole est définie par un arrêté, qui avait été modifié le 18 février 2022. Cet arr…
Le Conseil d’Etat vient de rappeler que la décision par laquelle le préfet prononce la déchéance des aides PAC n’est pas une sanction.Dans cette affa…
Le cabinet a déjà annoncé les dates auxquelles se tiendront les journées de formation sur les lois de finances et de financement de la sécurité socia…
Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités d’application de la créance de …
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 permet, à titre temporaire, de pratiquer un amortissement de l’écart résiduel sur les fonds de commerce …
Attendu pour le 1er juillet au plus tard, c’est finalement le 4 décembre 2022, après que le rapporteur de la commission des affaires économiques du S…