20 juin

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La Cour administrative d’appel de Douai simplifie le dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter

Les praticiens savent bien que le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres est une opération fastidieuse, et surtout hasardeuse, tant les pratiques des services instructeurs diffèrent en fonction des départements concernés. Notamment, puisque l'instruction de la demande suppose de connaître l'ensemble des activités et revenus des candidats, il est nécessaire de répondre, dans le formulaire de demande, à la question: "Etes vous associés d'une ou plusieurs autres sociétés?" Pour notre part, il nous semblait ici nécessaire de n'indiquer que les sociétés dans lesquels le demandeur exerçait d'autres activités, puisque l'objet est de vérifer, notamment, la pluriactivité du demandeur. Nul besoin alors,...

16 mai

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Exonération de plus values et assiette de cotisations des exploitants agricoles: la réforme à droit constant

Posté par Cabinet Langlade

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L'article 18 LFSS 2024 a réécrit l'ensemble des dispositions législatives définissant le périmètre des assiettes de cotisations sociales des non salariés, et notamment des non salariés agricoles. Désormais, l'ensemble de ces textes figurent dans le code de la sécurité sociale, auquel le code rural renvoie. Au regard de la nouvelle rédaction de la loi, il était permis de s'interroger sur le maintien de l'exonération sociale des exonérations fiscales des plus values des exploitants agricoles. Bien que la réforme se veuille à droit constant, la question demeurait. Le doute a finalement été levé par le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du Ministre...

23 avril

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Troubles de voisinage – création d’un régime spécifique d’exonération pour les activités agricoles

Posté par Cabinet Langlade

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Portée par l’agricultrice et députée bretonne Nicole Le Peih, la loi dite « sur les troubles anormaux du voisinage » a finalement été promulguée le 15 avril 2024. Lors du Salon de l’agriculture 2023 le Garde des Sceaux, M. le Ministre Eric Dupont-Moretti, avait exprimé sa volonté de renforcer la protection de l’exercice d’une activité agricole face à la multiplication des conflits de voisinage en milieu rural. La loi du 15 avril 2024 comprend un article unique, qui crée un principe de responsabilité de plein-droit pour la personne qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage...

27 mars

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Autorisation d’exploiter: en finir avec une vieille idée reçue

Posté par Cabinet Langlade

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La Cour administrative d'Appel de Nantes a récemment eu l'occasion de préciser un point de droit essentiel quant au contrôle des structures (CAA Nantes, 9 février 2024, n°23NT00427). Dans le cas d'espèce, un GAEC s'était vu délivrer une autorisation d'exploiter sur une surface auparavant mise en valeur par une SCEA. Or, un nouvel associé exploitant était entré au capital de la SCEA, sans avoir demandé l'autorisation d'exploiter. Le GAEC avait alors demandé au préfet de mettre en demeure le nouvel associé de la SCEA de régulariser sa situation - tel que le prévoit l'article L. 331-7 du code rural et de la...

20 février

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Formation : L’intégration des Holding dans les sociétés agricoles (deux dates)

Posté par Cabinet Langlade

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Contrairement à ce qui a été annoncé, le cabinet animera finalement la formation dédiée aux aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l’intégration des sociétés holding dans les sociétés agricoles en visio conférences sur deux dates: Mardi 18 juin 2024 après midi Vendredi 21 juin 2024 matin Les inscriptions seront ouvertes le lundi 15 avril 2024. Vous trouverez ci-dessous le courrier d'annonce avec les tarifs. [download id="19798"] ...

31 janvier

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Exonération de plus-values des exploitants agricoles : le cabinet sollicite des précisions de la DLF

Posté par Cabinet Langlade

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L’article 94 LF 2024 a modifié l’article 151 septies CGI pour que les exploitants agricoles puissent être exonérés d’impôt sur les plus-values lorsque leurs recettes sont inférieures à 350.000€, et non plus 250.000€. Initialement, cette revalorisation du seuil était prévue pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024. La rédaction de la loi définitivement adoptée la rend finalement applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. Cette modalité particulière d’entrée en vigueur soulève des difficultés : Pour les exercices clos en cours d’année 2023. Il y aurait lieu de traiter différemment les plus-values résultant des cessions réalisées avant le 1er...

25 janvier

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Cession du bail rural – opposabilité au bailleur

Posté par Cabinet Langlade

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Dans un arrêt du 11 janvier 2024 (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n°22-15.661), la cour de cassation de cassation rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de bail rural dans l'hypothèse où la cession a été autorisée judiciairement. Ainsi, même si la cession de bail a été autorisée judiciairement, elle n’est opposable au bailleur que s’il est lui-même partie à l’acte. S’il ne l’est pas, l'acte doit lui être notifié conformément aux dispositions de l'article 1216 du code civil. A défaut et même si la décision d'autorisation de cession est devenue définitive, la cession n'est pas opposable au bailleur....

02 janvier

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Réforme de la PAC et agriculteur actif : les décisions de refus de paiement tombent

Posté par Cabinet Langlade

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Depuis la réforme de la PAC, seuls les « agriculteurs actifs », nouvellement définis par le PSN et le décret du 30 décembre 2022, peuvent prétendre au versement des aides PAC. Pour la campagne 2023, ces conditions de qualification d’agriculteur actif devaient être remplies au 15 mai 2023. Toutefois, certains exploitants ont rencontré des difficultés pour les remplir dès lors : Que les formalités avec le nouveau guichet unique qui dysfonctionne ont été bloquées un certain temps, que certaines précisions sur les critères de qualification des agriculteurs actifs ont été apportées par un arrêté du 13 mai 2023, publié au JORF du 14 mai. Il aurait...

27 décembre

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Formations 2024 du cabinet LANGLADE et Associés

Posté par Cabinet Langlade

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Au cours de l'année 2024, le cabinet animera les formations suivantes: 1) Les lois de finances 19 janvier 2024 (IFOCAP PARIS) 22 janvier 2024 (IFOCAP PARIS) 25 janvier 2024 (VALENCE COMPTOIRE 532) 30 janvier 2024 (TOULOUSE ECOLE D’INGENIEUR DE PURPAN) 01 février 2024 (RENNES MAISON DE L’AGRICULTURE) 06 février 2024 après-midi (VISIOCONFERENCE) 07 février 2024 matin (VISIOCONFERENCE) 2) La prise de participation par des sociétés holding dans des sociétés agricoles : aspects juridiques, fiscaux et sociaux 18 juin 2024 (VisioConférence) 3) Actualités jurisprudentielles 10 septembre 2024 (SUD) 13 septembre 2024 (FIAP PARIS) 16 septembre 2024 (IFOCAP PARIS) 19 septembre 2024 (TOULOUSE) 23...

18 décembre

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ETA et exonération des plus values – attention au modèle économique

Posté par Cabinet Langlade

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La Cour administrative d’appel de DOUAI et le tribunal administratif de PARIS viennent de rendre deux arrêts dont la portée doit être bien appréhendée par les ETA qui renouvellent régulièrement du matériel. Rappelons que par application de l’article 151 septies CGI, les plus-values professionnelles réalisées sur ces matériels peuvent être exonérées lorsque : L’activité est exercée depuis plus de 5 ans La moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent celui de réalisation de la plus-value est inférieure à 250.000 €. La question posée dans ces affaires est celle de savoir comment apprécier cette...

La Cour administrative d’appel de Douai simplifie le dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter

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