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De Langlade Avocats > Non classé (Page 7)

Activités de méthanisation et fiscalité : attention à la conformité du registre des entrées des matières !

Afin de favoriser le développement des activités de méthanisation, le législateur a institué des exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, réservées aux situations dans lesquelles cette activité est qualifiée d’activité agricole. Pour que cela soit le cas, il est nécessaire : Que plus de 50% des matières utilisées proviennent d’exploitations agricoles, Que l’activité soit mise en œuvre par un ou plusieurs exploitants agricoles. L’article D.311-18 du code rural et de la pêche maritime précise ces conditions et prévoit : Que s’agissant de la condition de provenance des matières, un registre doit être tenu à jour, Que s’agissant de la mise...

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Plus-value et abattement pour durée de détention – précisions sur la notion de terrain à bâtir

L’article 151 septies B du code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées sur des biens immobiliers, bâtis ou non, notamment dans le cadre d’une activité agricole, peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention de 10% par année au-delà de la cinquième (conduisant DONC à une exonération totale après 15 ans). Le texte exclu néanmoins de ce régime les plus-values réalisées sur les terrains à bâtir. Il les défini par renvoi au I du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts, qui vise les acquisitions de tels biens lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, par l’acquéreur, de...

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Le Conseil d’État apporte des précisions sur le droit de retrait des ACCA

Les Associations Communales de Chasse Agréée (ACCA) sont des associations dont le fonctionnement est régi par la loi (art L.422-2 et suivants du code de l’environnement). Elles ont un but d’intérêt général, qui est principalement de prévenir d’une pratique désordonnée de la chasse. La loi prévoit que ces associations sont constituées sur tous les terrains autres que ceux : Situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, Entourés de clôture Faisant partie du domaine public Ayant fait l’objet d’une opposition des propriétaires. Pour s’opposer à l’intégration de son terrain dans une ACCA, les propriétaires doivent répondre à un certain nombre de...

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