Congé pour retraite et bail à long terme: pas de prorogation jusqu’à l’âge permettant de bénéficier de la retraite à taux plein
Dans le cadre d’un dossier suivi par le cabinet, la Cour de Cassation est venue rappeler les règles relatives au droit du preneur évincé d’un bail à long terme, de solliciter la prorogation du bail jusqu’à la date à laquelle il pourra faire valoir la retraite au taux plein. Dans cette espèce un bail avait été conclu à deux époux pour une durée de 18 ans, commençant à courir le 1er mars 1989, pour se terminer à pareille époque le 1er mars 2007. Il s’était depuis renouvelé par période successive de 9 ans. Le propriétaire avait délivré congé à ses preneurs le...
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